Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 637
Versions de la disposition

Texte complet
637. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au greffier-trésorier de notifier, par poste recommandée, ou de faire notifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 132.
637. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au secrétaire-trésorier de notifier, par poste recommandée, ou de faire notifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
637. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au secrétaire-trésorier d’expédier, par poste recommandée ou certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119.
637. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au secrétaire-trésorier d’expédier, par poste recommandée ou certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent une place d’affaires dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 1.
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