Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 632
Versions de la disposition

Texte complet
632. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 418; 1982, c. 2, a. 22; 1982, c. 63, a. 46; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
632. Une municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements:
1°  pour régler la construction des lieux d’aisance et des caves, et la manière de les égoutter;
2°  pour forcer tous propriétaires ou occupants de terrains sur lesquels il y a des eaux stagnantes à les égoutter ou à les élever; et autoriser les officiers de la municipalité à faire ces travaux aux frais des personnes qui y sont obligées, au cas de refus ou de négligence de leur part.
C.M. 1916, a. 418; 1982, c. 2, a. 22; 1982, c. 63, a. 46; 1996, c. 2, a. 455.
632. Une corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements:
1°  pour régler la construction des lieux d’aisance et des caves, et la manière de les égoutter;
2°  pour forcer tous propriétaires ou occupants de terrains sur lesquels il y a des eaux stagnantes à les égoutter ou à les élever; et autoriser les officiers de la corporation à faire ces travaux aux frais des personnes qui y sont obligées, au cas de refus ou de négligence de leur part.
C.M. 1916, a. 418; 1982, c. 2, a. 22; 1982, c. 63, a. 46.
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