Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 625
Versions de la disposition

Texte complet
625. (Abrogé).
1974, c. 81, a. 8; 1979, c. 83, a. 3; 1982, c. 63, a. 40; 1995, c. 34, a. 39; 1996, c. 2, a. 309; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
625. Toute municipalité locale peut, par règlement, aménager et entretenir, aux frais de la municipalité, des aérodromes sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, acquérir ou louer tout terrain nécessaire à cette fin et conclure des ententes avec toute personne concernant la location, l’exploitation et la vente de ces aérodromes.
1974, c. 81, a. 8; 1979, c. 83, a. 3; 1982, c. 63, a. 40; 1995, c. 34, a. 39; 1996, c. 2, a. 309; 1999, c. 40, a. 60.
625. Toute municipalité locale peut, par règlement, aménager et entretenir, aux frais de la municipalité, des aérodromes sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, acquérir ou louer tout terrain nécessaire à cette fin et conclure des ententes avec toute corporation ou personne concernant la location, l’exploitation et la vente de ces aérodromes.
1974, c. 81, a. 8; 1979, c. 83, a. 3; 1982, c. 63, a. 40; 1995, c. 34, a. 39; 1996, c. 2, a. 309.
625. Toute municipalité peut, par règlement, aménager et entretenir, aux frais de la municipalité, des aérodromes dans ou en dehors de ses limites, acquérir ou louer tout terrain nécessaire à cette fin et conclure des ententes avec toute corporation ou personne concernant la location, l’exploitation et la vente de ces aérodromes.
1974, c. 81, a. 8; 1979, c. 83, a. 3; 1982, c. 63, a. 40; 1995, c. 34, a. 39.
625. Toute municipalité peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, aménager et entretenir, aux frais de la municipalité, des aérodromes dans ou en dehors de ses limites, acquérir ou louer tout terrain nécessaire à cette fin et conclure des ententes avec toute corporation ou personne concernant la location, l’exploitation et la vente de ces aérodromes.
1974, c. 81, a. 8; 1979, c. 83, a. 3; 1982, c. 63, a. 40.
© Gouvernement du Québec