Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1979, c. 36, a. 5; 1988, c. 19, a. 246.
62. Dès qu’une municipalité ou partie de municipalité a été annexée suivant le présent chapitre, elle reste sujette aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances en vigueur au moment de l’annexion ou qui pourront l’être par la suite en vertu des pouvoirs conférés par la loi à la corporation de la municipalité annexante, excepté en autant que ces dispositions sont incompatibles avec les conditions du règlement en vertu duquel l’annexion s’est effectuée.
1979, c. 36, a. 5.
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