Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 60.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.1. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 737; 1988, c. 19, a. 246.
60.1. Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits et la façon de compter les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire et les demandes de tenue d’un scrutin référendaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande prévue aux articles 58 ou 60.
1987, c. 57, a. 737.
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