C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2006-01-01

6. Toute municipalité peut avoir un sceau.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225; 1996, c. 27, a. 42; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 197.

1999-10-22

6. Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225; 1996, c. 27, a. 42; 1999, c. 40, a. 60.

1996-06-20

6. Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225; 1996, c. 27, a. 42.

1996-05-08

6. Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225.

1995-06-22

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24.

1994-06-17

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  lorsqu’elle n’en a plus besoin, aliéner ces biens à titre onéreux, sous peine de nullité; si cette aliénation ne se fait pas à l’enchère ni par soumissions publiques, le secrétaire-trésorier doit publier chaque mois, s’il y a lieu, un avis public mentionnant tout bien que la corporation a autrement aliéné le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21.

1985-01-01

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  lorsqu’elle n’en a plus besoin, aliéner ces biens à titre onéreux, sous peine de nullité; si cette aliénation ne se fait pas à l’enchère ni par soumissions publiques, le secrétaire-trésorier doit publier chaque mois, s’il y a lieu, un avis public mentionnant tout bien que la corporation a autrement aliéné le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix, et doit transmettre copie de cet avis au ministre des Affaires municipales;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45.

0001-01-01

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir tous biens meubles et immeubles requis pour les fins municipales, par achat, donation, legs ou autrement, ériger et maintenir sur ces immeubles une salle publique et tous autres bâtiments dont la corporation a besoin, et disposer de ces propriétés à titre onéreux, soit à l’enchère, soit par soumissions publiques, soit de toute autre façon approuvée par la Commission municipale du Québec,lorsqu’elle n’en a plus besoin;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, la corporation peut disposer à titre onéreux, sans formalité ni autorisation particulière, d’un bien meuble dont la valeur n’excède pas 1 000 $, si le secrétaire-trésorier en a donné un avis public préalable d’au moins 10 jours.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1.