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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 576
Versions de la disposition

Texte complet
576. L’entente prévoit l’un des modèles de fonctionnement suivants:
1°  la fourniture de services par l’une des municipalités parties à l’entente;
2°  la délégation d’une compétence, à l’exception de celles de faire des règlements et d’imposer des taxes, d’une municipalité à une autre;
3°  la régie intermunicipale.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455; 1998, c. 31, a. 43.
576. L’entente prévoit l’un des modèles de fonctionnement suivants:
1°  la fourniture de services par l’une des municipalités parties à l’entente;
2°  la délégation d’une compétence, à l’exception de celles de faire des règlements et de prélever des taxes, d’une municipalité à une autre;
3°  la régie intermunicipale.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455.
576. L’entente prévoit l’un des modèles de fonctionnement suivants:
1°  la fourniture de services par l’une des corporations municipales parties à l’entente;
2°  la délégation d’une compétence, à l’exception de celles de faire des règlements et de prélever des taxes, d’une corporation municipale à une autre;
3°  la régie intermunicipale.
1979, c. 83, a. 2.
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