Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 566.3
Versions de la disposition

Texte complet
566.3. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 65; 2005, c. 6, a. 214.
566.3. Toute municipalité locale peut, par règlement, accorder aux personnes de tout groupe qu’elle définit le droit exclusif de stationner leur véhicule sur la chaussée de certaines rues, à la condition que ce droit soit indiqué au moyen d’une signalisation appropriée, et prévoir d’autres conditions qui peuvent varier selon les rues, les groupes ou toute combinaison de rue et de groupe.
1996, c. 27, a. 65.
© Gouvernement du Québec