C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 566.2 Versions de la disposition

2006-01-01

566.2. (Abrogé).

1986, c. 32, a. 4; 1996, c. 2, a. 305; 2005, c. 6, a. 214.

1996-05-08

566.2. Une municipalité locale peut adopter, modifier ou abroger un règlement:

1°  pour obliger le propriétaire d’un bâtiment assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) à aménager des voies prioritaires pour véhicules d’urgence à proximité d’un tel bâtiment, pour y interdire le stationnement de tout autre véhicule et pour définir un véhicule d’urgence;

2°  pour déclarer inapplicables à toute catégorie de bâtiments qu’il détermine les règles établies en vertu du paragraphe 1°;

3°  pour décréter que toute contravention à l’interdiction de stationner décrétée en vertu du paragraphe 1° est assimilée à une contravention au règlement relatif au stationnement dans les rues du territoire de la municipalité et que les règles relatives au remorquage et au remisage des véhicules nuisant aux travaux de voirie s’appliquent à tout véhicule stationné illégalement.

1986, c. 32, a. 4; 1996, c. 2, a. 305.

1986-09-01

566.2. Une corporation locale peut adopter, modifier ou abroger un règlement:

1°  pour obliger le propriétaire d’un bâtiment assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) à aménager des voies prioritaires pour véhicules d’urgence à proximité d’un tel bâtiment, pour y interdire le stationnement de tout autre véhicule et pour définir un véhicule d’urgence;

2°  pour déclarer inapplicables à toute catégorie de bâtiments qu’il détermine les règles établies en vertu du paragraphe 1°;

3°  pour décréter que toute contravention à l’interdiction de stationner décrétée en vertu du paragraphe 1° est assimilée à une contravention au règlement relatif au stationnement dans les rues de la municipalité et que les règles relatives au remorquage et au remisage des véhicules nuisant aux travaux de voirie s’appliquent à tout véhicule stationné illégalement.

1986, c. 32, a. 4.