C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 563.0.1 Versions de la disposition

2006-01-01

563.0.1. (Abrogé).

1997, c. 93, a. 78; 2005, c. 6, a. 214.

1997-12-19

563.0.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques. À cet égard, le conseil peut, par règlement:

1°  prescrire que tous les travaux de raccordement seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé;

2°  prescrire que le propriétaire doit déposer avant les travaux une somme fixée par le conseil pour assurer le paiement immédiat du coût total des travaux;

3°  prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements.

Toute somme due par le propriétaire en vertu du premier alinéa constitue une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel les travaux sonts faits, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64). Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble.

1997, c. 93, a. 78.