Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 559
Versions de la disposition

Texte complet
559. (Abrogé).
1935, c. 108, a. 6; 1941, a. 69, a. 17; 1992, c. 57, a. 486; 1994, c. 30, a. 94; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
559. Lorsqu’un propriétaire est tenu de payer la compensation visée au paragraphe 3° de l’article 557 ou à l’article 558, la créance de la municipalité est assimilée à une taxe imposée sur l’immeuble en raison duquel la compensation est due.
1935, c. 108, a. 6; 1941, a. 69, a. 17; 1992, c. 57, a. 486; 1994, c. 30, a. 94; 1996, c. 2, a. 455.
559. Lorsqu’un propriétaire est tenu de payer la compensation visée au paragraphe 3° de l’article 557 ou à l’article 558, la créance de la corporation municipale est assimilée à une taxe imposée sur l’immeuble en raison duquel la compensation est due.
1935, c. 108, a. 6; 1941, a. 69, a. 17; 1992, c. 57, a. 486; 1994, c. 30, a. 94.
559. Lorsqu’un propriétaire est tenu de payer la compensation visée au paragraphe 3° de l’article 557 ou à l’article 558, la créance de la corporation municipale emporte, dès la publication, une hypothèque légale.
1935, c. 108, a. 6; 1941, a. 69, a. 17; 1992, c. 57, a. 486.
559. Lorsqu’un propriétaire est tenu de payer la compensation visée au paragraphe 3° de l’article 557 ou à l’article 558, la créance de la corporation municipale est assimilée à une taxe imposée sur l’immeuble en raison duquel la compensation est due.
1935, c. 108, a. 6; 1941, a. 69, a. 17.
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