Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 556
Versions de la disposition

Texte complet
556. (Abrogé).
1979, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 301; 2005, c. 6, a. 214.
556. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour ordonner des travaux d’endiguement dans le but de protéger en tout ou en partie le territoire de la municipalité contre les inondations.
1979, c. 83, a. 1; 1996, c. 2, a. 301.
556. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour ordonner des travaux d’endiguement dans le but de protéger en tout ou en partie la municipalité contre les inondations.
1979, c. 83, a. 1.
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