Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 550.1
Versions de la disposition

Texte complet
550.1. (Abrogé).
1998, c. 31, a. 39; 2005, c. 6, a. 214.
550.1. Sous réserve de la Loi sur les pesticides (chapitre P‐9.3) et de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble.
1998, c. 31, a. 39.
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