Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. (Abrogé).
1983, c. 45, a. 34; 1988, c. 25, a. 31; 2008, c. 18, a. 138.
538. Les articles 536 à 537.1 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1983, c. 45, a. 34; 1988, c. 25, a. 31.
538. Les articles 536 et 537 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1983, c. 45, a. 34.
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