Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 535.7
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Texte complet
535.7. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 28; 1996, c. 2, a. 455; 2008, c. 18, a. 138.
535.7. La présente section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun.
1988, c. 25, a. 28; 1996, c. 2, a. 455.
535.7. La présente section ne s’applique pas à une corporation dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun.
1988, c. 25, a. 28.
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