Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 535.5
Versions de la disposition

Texte complet
535.5. (Abrogé).
1986, c. 66, s. 17; 1988, c. 25, a. 28; 1996, c. 2, a. 455; 1997, c. 53, a. 12; 2008, c. 18, a. 138.
535.5. La municipalité peut, par résolution, accorder une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.
1986, c. 66, s. 17; 1988, c. 25, a. 28; 1996, c. 2, a. 455; 1997, c. 53, a. 12.
535.5. La municipalité peut, par résolution, accorder une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire.
1986, c. 66, s. 17; 1988, c. 25, a. 28; 1996, c. 2, a. 455.
535.5. La corporation peut, par résolution, accorder une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la corporation et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire.
1986, c. 66, s. 17; 1988, c. 25, a. 28.
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