Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 533
Versions de la disposition

Texte complet
533. (Abrogé).
1983, c. 45, a. 34; 1996, c. 2, a. 455; 2008, c. 18, a. 138.
533. La municipalité peut louer ou acquérir des biens aux fins de l’organisation du service de transport en commun. Elle peut les confier au transporteur avec qui elle est liée par contrat. Elle peut aussi conclure des contrats de services.
1983, c. 45, a. 34; 1996, c. 2, a. 455.
533. La corporation peut louer ou acquérir des biens aux fins de l’organisation du service de transport en commun. Elle peut les confier au transporteur avec qui elle est liée par contrat. Elle peut aussi conclure des contrats de services.
1983, c. 45, a. 34.
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