C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 532.1 Versions de la disposition

2008-06-12

532.1. (Abrogé).

1985, c. 35, a. 27; 1996, c. 2, a. 288; 2008, c. 18, a. 138.

1996-05-08

532.1. Lorsque la municipalité adopte un règlement en vertu de l’article 525 ou 530, par lequel elle prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé à l’extérieur du territoire de la municipalité, le ministre des Transports peut, dans les 30 jours de la réception de ce règlement, le désavouer quant à cette liaison; il en avise alors le conseil et fait publier sa décision à la Gazette officielle du Québec.

Cependant, le ministre peut, avant l’expiration de ce terme, informer la municipalité de son intention de ne pas désavouer le règlement.

1985, c. 35, a. 27; 1996, c. 2, a. 288.

1985-07-10

532.1. Lorsque la corporation adopte un règlement en vertu de l’article 525 ou 530, par lequel elle prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé à l’extérieur de la municipalité, le ministre des Transports peut, dans les 30 jours de la réception de ce règlement, le désavouer quant à cette liaison; il en avise alors le conseil et fait publier sa décision à la Gazette officielle du Québec.

Cependant, le ministre peut, avant l’expiration de ce terme, informer la corporation de son intention de ne pas désavouer le règlement.

1985, c. 35, a. 27.