Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 532
Versions de la disposition

Texte complet
532. (Abrogé).
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34; 1984, c. 38, a. 56; 1996, c. 2, a. 455; 2008, c. 18, a. 138.
532. Un exemplaire d’un règlement de la municipalité modifiant le service doit être transmis au ministre des Transports.
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34; 1984, c. 38, a. 56; 1996, c. 2, a. 455.
532. Un exemplaire d’un règlement de la corporation modifiant le service doit être transmis au ministre des Transports.
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34; 1984, c. 38, a. 56.
532. Un exemplaire d’un règlement de la corporation modifiant le service doit être transmis au ministre des Transports. Le ministre peut désavouer ce règlement dans les 30 jours de sa réception. Cependant, le ministre peut, avant l’expiration de ce terme, informer le conseil de son intention de ne pas désavouer le règlement. Un règlement désavoué ne peut être publié et il ne peut entrer en vigueur.
Lorsque le ministre désavoue un tel règlement, il en avise la corporation et fait publier sa décision à la Gazette officielle du Québec.
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34.
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