Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 523
Versions de la disposition

Texte complet
523. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 397; 1931, c. 19, a. 34; 1966-67, c. 48, a. 22; 1972, c. 54, a. 32; 1996, c. 2, a. 286; 2005, c. 6, a. 214.
523. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour aider, en fournissant des deniers, à la construction de ponts construits avec l’aide du gouvernement du Québec, et d’après les plans approuvés par le ministère des Transports, sur son territoire ou sur celui de toute autre municipalité, et pour aider, de la même manière, à l’entretien de tels ponts dans l’avenir.
C.M. 1916, a. 397; 1931, c. 19, a. 34; 1966-67, c. 48, a. 22; 1972, c. 54, a. 32; 1996, c. 2, a. 286.
523. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour aider, en fournissant des deniers, à la construction de ponts construits avec l’aide du gouvernement du Québec, et d’après les plans approuvés par le ministère des Transports, soit dans la municipalité, soit dans toute autre municipalité, et pour aider, de la même manière, à l’entretien de tels ponts dans l’avenir.
C.M. 1916, a. 397; 1931, c. 19, a. 34; 1966-67, c. 48, a. 22; 1972, c. 54, a. 32.
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