Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 517
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Texte complet
517. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
517. Une municipalité locale qui a adopté un règlement en vertu de l’article 496 doit constituer un comité ayant pour fonctions de décider des demandes de permis de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère la présente sous-section.
Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.
1979, c. 48, a. 123; 1996, c. 2, a. 455.
517. Une corporation locale qui a adopté un règlement en vertu de l’article 496 doit constituer un comité ayant pour fonctions de décider des demandes de permis de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère la présente sous-section.
Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.
1979, c. 48, a. 123.
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