Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 509
Versions de la disposition

Texte complet
509. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
509. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l’expiration du délai fixé par le comité, le permis de démolition est sans effet.
Dans le cas d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, si à cette date, un locataire continue d’occuper son logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer.
1979, c. 48, a. 123.
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