Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 500
Versions de la disposition

Texte complet
500. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
500. Toute personne qui veut s’opposer à la délivrance d’un permis de démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au secrétaire-trésorier de la municipalité.
Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.
Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun.
1979, c. 48, a. 123.
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