Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 494
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Texte complet
494. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 122; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
494. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour réglementer la transformation, l’entretien et la qualité des logements, des chambres offertes en location, des habitations et des maisons de rapport, y compris leurs dépendances; pour interdire leur occupation s’ils ne sont pas conformes à ces règlements ainsi qu’aux lois et aux règlements du Québec; pour rendre ces règlements applicables aux lieux existants.
1979, c. 48, a. 122; 1996, c. 2, a. 455.
494. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour réglementer la transformation, l’entretien et la qualité des logements, des chambres offertes en location, des habitations et des maisons de rapport, y compris leurs dépendances; pour interdire leur occupation s’ils ne sont pas conformes à ces règlements ainsi qu’aux lois et aux règlements du Québec; pour rendre ces règlements applicables aux lieux existants.
1979, c. 48, a. 122.
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