Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 46; 1988, c. 19, a. 246.
49. Sur paiement de 0,10 $ pour chaque 100 mots, la corporation de toute municipalité nouvellement organisée, et celle de toute municipalité qui comprend et régit un territoire détaché ou séparé d’une autre municipalité, ont droit d’obtenir de la corporation qui a la possession des originaux, des copies certifiées de tous les règlements, résolutions, ordres, procès-verbaux, rôles, papiers, livres, plans ou autres documents qui se rapportent à cette nouvelle municipalité ou à ce territoire.
Cependant, il est permis à la corporation qui demande ces copies de les faire faire par un de ses officiers, en payant 0,50 $ pour chaque certificat fait ou apposé par le secrétaire-trésorier ou par l’officier qui a la garde de ces documents.
C.M. 1916, a. 46.
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