Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 484
Versions de la disposition

Texte complet
484. (Abrogé).
1941, c. 69, a. 12; 1987, c. 57, a. 752.
484. Le vote sur la question soumise est donné:
1°  s’il est affirmatif, en traçant sur le bulletin une croix dans l’espace où se trouvent les mots «OUI YES»,
2°  s’il est négatif, en traçant sur le bulletin une croix dans l’espace où se trouvent les mots «NON NO».
1941, c. 69, a. 12.
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