Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 478
Versions de la disposition

Texte complet
478. (Abrogé).
1941, c. 69, a. 12; 1987, c. 57, a. 752.
478. Le président du scrutin doit, si demande lui en est faite par écrit, nommer, pour chaque bureau de scrutin, deux agents pour y représenter ceux qui désirent une réponse affirmative à la question soumise, et deux agents pour y représenter ceux qui désirent une réponse négative.
La nomination d’agents est faite par écrit, indique les nom, prénoms, occupation et résidence de l’agent, mentionne le bureau où il peut agir et est signée par le président du scrutin.
1941, c. 69, a. 12.
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