Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 472
Versions de la disposition

Texte complet
472. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 386; 1987, c. 57, a. 752.
472. Si le règlement a été adopté par un conseil de comté, le préfet, aussitôt que les livres de votation et les certificats ont été déposés au bureau de la corporation, constate, d’après chaque certificat, le nombre total des votes donnés pour ou contre le règlement.
C.M. 1916, a. 386.
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