Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 467
Versions de la disposition

Texte complet
467. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 382; 1919, c. 59, a. 22; 1931-32, c. 103, a. 3; 1987, c. 57, a. 752.
467. La votation sur les règlements dure jusqu’à 18 heures, sauf le cas de l’article 468.
Le conseil peut cependant fixer par règlement une heure postérieure à 18 heures, mais pas plus tard que 20 heures, pour la clôture de la votation.
Les articles 331, 332, 333, 334, 336, 340 et 341 s’appliquent également, en les adaptant, à l’assemblée convoquée pour l’approbation ou la désapprobation des règlements.
C.M. 1916, a. 382; 1919, c. 59, a. 22; 1931-32, c. 103, a. 3.
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