Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 442
Versions de la disposition

Texte complet
442. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 357; 1992, c. 57, a. 484; 1996, c. 2, a. 277.
442. La corporation de comté peut, par résolution:
a)  pourvoir à la transcription de tous les actes qu’il convient de déposer au bureau de la publicité des droits en vertu du Code civil du Québec;
b)  placer des panneaux indicateurs sur les chemins publics, pour marquer la distance des places principales où conduisent ces chemins aux dépens des corporations des municipalités locales dans lesquelles sont placés ces panneaux.
C.M. 1916, a. 357; 1992, c. 57, a. 484.
442. La corporation de comté peut, par résolution:
a)  pourvoir à la transcription de tous les actes qu’il convient de déposer dans le bureau d’enregistrement, suivant l’article 17 de la Loi sur les bureaux d’enregistrement (chapitre B‐9);
b)  placer des panneaux indicateurs sur les chemins publics, pour marquer la distance des places principales où conduisent ces chemins aux dépens des corporations des municipalités locales dans lesquelles sont placés ces panneaux.
C.M. 1916, a. 357.
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