C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 437.1 Versions de la disposition

2013-06-26

437.1. Tout avis ou tout document qu’une municipalité doit faire publier dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître selon la périodicité établie par règlement de la municipalité ou, à défaut, au moins huit fois par année.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’annonce prévue au paragraphe 1 de l’article 935, au document prévu à l’article 1027, ni à l’avis prévu à l’un ou l’autre des articles 72 et 73 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

1995, c. 34, a. 36; 1996, c. 77, a. 26; 1997, c. 53, a. 11; 2002, c. 37, a. 99; 2010, c. 18, a. 40.

2010-06-11

437.1. Tout avis ou tout document qu’une municipalité doit faire publier dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître selon la périodicité établie par règlement de la municipalité ou, à défaut, au moins huit fois par année.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’annonce prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935, au document prévu à l’article 1027, ni à l’avis prévu à l’un ou l’autre des articles 72 et 73 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

1995, c. 34, a. 36; 1996, c. 77, a. 26; 1997, c. 53, a. 11; 2002, c. 37, a. 99; 2010, c. 18, a. 40.

2002-06-14

437.1. Tout avis ou tout document, autre qu’un avis prévu à l’article 738.2, qu’une annonce visée à l’article 935 et qu’un document visé à l’article 1027, qu’une municipalité doit faire publier pour des fins municipales, en vertu du présent code ou de toute autre loi, dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître au moins huit fois par année ou selon la périodicité établie par règlement de la municipalité.

1995, c. 34, a. 36; 1996, c. 77, a. 26; 1997, c. 53, a. 11; 2002, c. 37, a. 99.

1997-06-19

437.1. Tout avis ou tout document, autre qu’une annonce visée à l’article 935 et qu’un document visé à l’article 1027, qu’une municipalité doit faire publier pour des fins municipales, en vertu du présent code ou de toute autre loi, dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître au moins huit fois par année ou selon la périodicité établie par règlement de la municipalité.

1995, c. 34, a. 36; 1996, c. 77, a. 26; 1997, c. 53, a. 11.

1996-12-23

437.1. Tout avis ou tout document, autre qu’un avis visé à l’article 631.2, qu’une annonce visée à l’article 935 et qu’un document visé à l’article 1027, qu’une municipalité doit faire publier pour des fins municipales, en vertu du présent code ou de toute autre loi, dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître au moins huit fois par année ou selon la périodicité établie par règlement de la municipalité.

1995, c. 34, a. 36; 1996, c. 77, a. 26.

1995-06-22

437.1. Tout avis ou tout document, autre qu’une annonce visée à l’article 935 et qu’un document visé à l’article 1027, qu’une municipalité doit faire publier pour des fins municipales, en vertu du présent code ou de toute autre loi, dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître au moins huit fois par année ou selon la périodicité établie par règlement de la municipalité.

1995, c. 34, a. 36.