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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires ou contribuables domiciliés en dehors du territoire de la municipalité, de la même manière que les résidents, sauf les cas autrement prévus.
C.M. 1916, a. 352; 1996, c. 2, a. 275.
436. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires ou contribuables domiciliés en dehors de la municipalité, de la même manière que les résidents, sauf les cas autrement prévus.
C.M. 1916, a. 352.
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