Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 40; 1988, c. 19, a. 246.
43. Si le territoire dont la modification est demandée est situé dans une localité pour laquelle le cadastre est en vigueur, les diagrammes ou les plans quand il y a lieu, et les descriptions techniques doivent être basés sur le cadastre et doivent s’y référer pour le numérotage, les lettres et la délinéation.
C.M. 1916, a. 40.
© Gouvernement du Québec