Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. Si les portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise où doit être faite la notification d’un avis spécial par écrit sont fermées, ou s’il ne se trouve aucune personne raisonnable de sa famille, à son domicile, ou une personne employée à son établissement d’entreprise, la notification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise.
C.M. 1916, a. 344; 1999, c. 40, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
429. Si les portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise où doit être faite la signification d’un avis spécial par écrit sont fermées, ou s’il ne se trouve aucune personne raisonnable de sa famille, à son domicile, ou une personne employée à son établissement d’entreprise, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise.
C.M. 1916, a. 344; 1999, c. 40, a. 60.
429. Si les portes du domicile ou de la place d’affaires où doit être faite la signification d’un avis spécial par écrit sont fermées, ou s’il ne se trouve aucune personne raisonnable de sa famille, à son domicile, ou une personne employée à sa place d’affaires, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de la place d’affaires.
C.M. 1916, a. 344.
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