Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 428
Versions de la disposition

Texte complet
428. La notification de l’avis spécial peut être faite entre 7 et 19 heures, même les jours de fête.
Néanmoins, la notification d’un avis spécial ne peut être faite à un établissement d’entreprise que les jours ouvrables autres que le 26 décembre, le 2 janvier ou un samedi.
C.M. 1916, a. 343; 1999, c. 40, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
428. La signification de l’avis spécial peut être faite entre 7 et 19 heures, même les jours de fête.
Néanmoins, la signification d’un avis spécial ne peut être faite à un établissement d’entreprise que les jours juridiques.
C.M. 1916, a. 343; 1999, c. 40, a. 60.
428. La signification de l’avis spécial peut être faite entre 7 et 19 heures, même les jours de fête.
Néanmoins, la signification d’un avis spécial ne peut être faite à une place d’affaires que les jours juridiques.
C.M. 1916, a. 343.
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