Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 422
Versions de la disposition

Texte complet
422. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors du territoire de la municipalité, peut, par un avis spécial déposé au bureau de celle-ci, se nommer un agent qui le représente pour toutes les fins municipales.
C.M. 1916, a. 337; 1996, c. 2, a. 272.
422. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors des limites de la municipalité, peut, par un avis spécial déposé au bureau de la corporation, se nommer un agent qui le représente pour toutes les fins municipales.
C.M. 1916, a. 337.
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