Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 39; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 19, a. 246.
42. Il est nécessaire que les descriptions techniques, et les diagrammes ou les plans quand il y a lieu, exigés par le présent chapitre soient approuvés par le ministre de l’Énergie et des Ressources avant l’émission de la proclamation ou la publication de l’avis, selon le cas.
C.M. 1916, a. 39; 1979, c. 81, a. 20.
© Gouvernement du Québec