C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 417 Versions de la disposition

1996-05-08

417. Tout avis par écrit doit contenir:

1°  le nom de la municipalité, quand il est donné par un officier ou le chef de cette municipalité;

2°  les noms, la qualité officielle et la signature de la personne qui le donne;

3°  une désignation suffisante de ceux à qui il est adressé;

4°  le lieu et la date auxquels il est fait;

5°  l’objet pour lequel il est donné;

6°  le lieu, le jour et l’heure auxquels les personnes appelées à satisfaire à cet avis doivent le faire.

C.M. 1916, a. 332; 1996, c. 2, a. 455.

0001-01-01

417. Tout avis par écrit doit contenir:

1°  le nom de la corporation, quand il est donné par un officier ou le chef de cette corporation;

2°  les noms, la qualité officielle et la signature de la personne qui le donne;

3°  une désignation suffisante de ceux à qui il est adressé;

4°  le lieu et la date auxquels il est fait;

5°  l’objet pour lequel il est donné;

6°  le lieu, le jour et l’heure auxquels les personnes appelées à satisfaire à cet avis doivent le faire.

C.M. 1916, a. 332.