Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 43; 1988, c. 19, a. 246.
38.1. Une municipalité locale qui, par suite d’une annexion, est située en partie dans deux municipalités régionales de comté, fait partie en entier, à compter de cette annexion, de la municipalité régionale de comté dans laquelle elle était située avant l’annexion. Cependant, l’adjudication pour défaut de paiement de taxes d’immeubles situés dans le territoire annexé de même que les procédures de retrait de tels immeubles sont effectués par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté qui a procédé à leur vente.
1985, c. 27, a. 43.
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