Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 376
Versions de la disposition

Texte complet
376. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 129; 1987, c. 57, a. 749.
376. Le président doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit, selon la formule 15, pour lui permettre de voter sans assistance. Le président lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur les bulletins et les mentions inscrites sous leur nom.
1982, c. 31, a. 129.
© Gouvernement du Québec