Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 124; 1987, c. 57, a. 749.
362. Dès qu’un électeur a voté, le greffier du bureau de vote par anticipation doit l’indiquer sur la copie de l’annexe du rôle d’évaluation.
Dans la présente section, l’expression «annexe du rôle d’évaluation» comprend également la liste mentionnée au paragraphe 4 de l’article 386.
1982, c. 31, a. 124.
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