Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 297; 1987, c. 57, a. 749.
351. S’il arrive qu’un candidat se désiste de sa candidature, mais trop tard pour pouvoir faire imprimer de nouveaux bulletins de vote, et qu’il soit procédé à la votation pour d’autres candidats, le président se sert des bulletins en mains après avoir biffé visiblement et uniformément par une barre en encre le nom du candidat mis hors des rangs, et ces bulletins servent à toutes fins pour l’élection.
C.M. 1916, a. 297.
© Gouvernement du Québec