Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 305
Versions de la disposition

Texte complet
305. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 273; 1987, c. 57, a. 749.
305. Quiconque croit que son nom ou celui d’une autre personne a été indûment omis de la partie du rôle visée à l’article 304, ou y a été indûment inscrit, peut déposer une demande écrite en inscription ou en radiation, selon le cas, au bureau de la corporation, avant le troisième jour précédant celui de la présentation des candidats.
1979, c. 72, a. 273.
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