Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 280
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Texte complet
280. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 246; 1917-18, c. 20, a. 26; 1919-20, c. 67, a. 4; 1987, c. 57, a. 749.
280. Dans toute municipalité locale nouvellement érigée, ou dans laquelle il n’y a pas de conseil en fonction, ou dans tout territoire qui forme par lui-même une municipalité, quand les conditions requises par la loi ont été remplies à la satisfaction du ministre des Affaires municipales, la première élection du maire et des conseillers doit être faite au jour fixé par le ministre des Affaires municipales.
C.M. 1916, c. 246; 1917-18, c. 20, a. 26; 1919-20, c. 67, a. 4.
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