C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 275 Versions de la disposition

1988-01-01

275. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 244; 1924, c. 84, a. 1; 1928, c. 94, a. 13; 1930, c. 103, a. 6; 1941, c. 69, a. 9; 1944, c. 46, a. 1; 1949, c. 71, a. 5; 1968, c. 86, a. 20; 1969, c. 82, a. 7; 1980, c. 16, a. 46; 1987, c. 57, a. 749.

0001-01-01

275. Aux fins de l’élection mentionnée à l’article 274, est inscrite à l’annexe du rôle d’évaluation toute personne physique, majeure et possédant la citoyenneté canadienne lors de la publication de l’avis visé à l’article 303:

a)  si elle est domiciliée dans la municipalité depuis au moins 12 mois avant le jour du scrutin, ou

b)  dans le cas où elle n’y est pas domiciliée, si elle est inscrite au rôle d’évaluation comme propriétaire d’un immeuble depuis au moins 12 mois avant le jour du scrutin ou si elle est locataire d’un magasin, d’un comptoir, d’une boutique, d’un bureau ou d’une place d’affaires dans la municipalité depuis la même période.

C.M. 1916, a. 244; 1924, c. 84, a. 1; 1928, c. 94, a. 13; 1930, c. 103, a. 6; 1941, c. 69, a. 9; 1944, c. 46, a. 1; 1949, c. 71, a. 5; 1968, c. 86, a. 20; 1969, c. 82, a. 7; 1980, c. 16, a. 46.