Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 266
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Texte complet
266. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 224; 1992, c. 61, a. 186; 2005, c. 6, a. 214.
266. Les possesseurs d’animaux trouvés errants ou mis en fourrière ont les mêmes droits et privilèges et sont sujets aux mêmes obligations et peines que les propriétaires de ces mêmes animaux.
C.M. 1916, a. 224; 1992, c. 61, a. 186.
266. Les possesseurs d’animaux trouvés errants ou mis en fourrière ont les mêmes droits et privilèges et sont sujets au mêmes obligations et pénalités que les propriétaires de ces mêmes animaux.
C.M. 1916, a. 224.
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