Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 222; 1992, c. 61, a. 185; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
264. Il n’est pas nécessaire de mettre en fourrière les animaux trouvés errants pour avoir droit aux dommages-intérêts encourus par les personnes qui les ont laissés errer.
C.M. 1916, a. 222; 1992, c. 61, a. 185; 1999, c. 40, a. 60.
264. Il n’est pas nécessaire de mettre en fourrière les animaux trouvés errants pour avoir droit aux dommages encourus par les personnes qui les ont laissés errer.
C.M. 1916, a. 222; 1992, c. 61, a. 185.
264. Il n’est pas nécessaire de mettre en fourrière les animaux trouvés errants pour avoir droit à l’amende et aux dommages encourus par les personnes qui les ont laissés errer.
C.M. 1916, a. 222.
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