Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 260
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Texte complet
260. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 218; 1990, c. 4, a. 244; 2005, c. 6, a. 214.
260. Quiconque prend et amène un animal mis en fourrière, sans la permission du gardien, encourt une amende excédant de 2 $ le montant des deniers réclamés à cause de cet animal.
C.M. 1916, a. 218; 1990, c. 4, a. 244.
260. Quiconque prend et amène un animal mis en fourrière, sans la permission du gardien, encourt une amende excédant de 2 $ le montant des deniers réclamés à cause de cet animal, ou un emprisonnement n’excédant pas huit jours, ou les deux peines à la fois.
C.M. 1916, a. 218.
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