Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1968, c. 86, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 82, a. 2; 1988, c. 19, a. 245; 1999, c. 40, a. 60.
26. Le domicile d’une personne au sens du présent code est au même lieu qu’en vertu du Code civil du Bas Canada pour l’exercice de ses droits civils.
1968, c. 86, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 82, a. 2; 1988, c. 19, a. 245.
26. Pour les fins du présent code, la population d’une municipalité est celle qui est indiquée au dernier dénombrement fait pour l’ensemble du Québec ou de la municipalité et reconnu valide à ces fins par un arrêté du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.
Le domicile d’une personne au sens du présent code est au même lieu qu’en vertu du Code civil du Bas-Canada pour l’exercice de ses droits civils.
1968, c. 86, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 82, a. 2.
© Gouvernement du Québec