Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 257
Versions de la disposition

Texte complet
257. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 215; 1996, c. 2, a. 271; 2005, c. 6, a. 214.
257. Les deniers provenant de la vente sont employés à payer ce qui est dû par suite de la mise en fourrière de l’animal; et la balance est remise sans délai entre les mains du secrétaire-trésorier de la municipalité locale, et appartient à celle-ci, si elle n’est pas réclamée dans les trois ans par le propriétaire de l’animal vendu.
C.M. 1916, a. 215; 1996, c. 2, a. 271.
257. Les deniers provenant de la vente sont employés à payer ce qui est dû par suite de la mise en fourrière de l’animal; et la balance est remise sans délai entre les mains du secrétaire-trésorier de la corporation locale, et appartient à la corporation, si elle n’est pas réclamée dans les trois ans par le propriétaire de l’animal vendu.
C.M. 1916, a. 215.
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